Conditions générales de ventes
1. PRINCIPES GENERAUX
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à toute commande de Produits par le Client auprès de la société MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE (ci-après désignée « MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE »). Elles sont indissociables du tarif en vigueur et annulent et remplacent toutes autres conditions générales de vente émises antérieurement par MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE ou pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout moyen.
Elles sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer la commande auprès de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE.
1.2 Sauf accord particulier conclu préalablement par écrit avec le Client et prévoyant formellement l’engagement express de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE de renoncer à leurs bénéfices, les présentes CGV l’emportent sur l’ensemble des documents contractuels et la correspondance du Client, la présente clause l’emportant in fine sur toute clause de même nature figurant dans les documents contractuels ou la correspondance du Client.
Ainsi, à moins d’avoir été expressément acceptées par MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE par écrit, les conditions générales d’achat du Client ne sont pas applicables aux commandes adressées à MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE, de même que toute condition contraire posée par le Client sera inopposable à MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.
1.3 En conséquence, le fait de passer commande auprès de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et tarifs de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE. Le fait que MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
1.4 Toutes éventuelles réserves aux CGV doivent être transmises à l’entreprise au plus tard dans les quatre (4) semaines suivant la réception des CGV, Elles doivent être motivées pour favoriser une négociation sur leur contenu dans le respect de l’équilibre et de la loyauté de nos relations commerciales.
Tout avantage dérogatoire aux CGV devra être justifié par des contreparties réelles.
1.5. OUVERTURE DE COMPTE
L’ouverture d’un compte à la société MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE est subordonnée à la fourniture de référence bancaire d’usage (RIB et extrait Kbis). Les premières commandes sont sous proforma.
Bénéficiant d’une assurance-crédit, nos livraisons sont conditionnées par le montant de découverts autorisés
2. OFFRES - COMMANDE
La validité d’une offre de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE est au maximum de 45 jours.
Toute commande doit être adressée à MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE par messagerie électronique, EDI ou sur notre interface de commande en ligne (La Fabrique).
Pour être recevable chaque commande doit préciser le ou les produits concernées, les quantités par code et le lieu de livraison. Les commandes ne deviennent définitives qu’après leur acceptation expresse par MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE. Toutefois, l’acceptation de la commande par MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE peut résulter implicitement de l’expédition au Client des Produits commandés. Toute dérogation au tarif général n’est valable qu’après confirmation écrite de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE. Toute commande adressée à MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE et confirmée ne peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification de la part du Client. Dans ce cadre, les acomptes éventuellement versés resteront définitivement acquis à MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE, et le solde du prix restant dû, sans préjudice de tout droit à indemnisation pour tout dommage résultant de la modification ou de la rétractation de la commande.
En cas d’annulation de la commande moins de 24 heures avant la date et l’heure de livraison convenue, l’entreprise se réserve le droit de refacturer au Client des frais de transport et de logistique qui n’auraient pas pu être annulés à temps.
MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du Produit, MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE s’engage à informer au plus vite le Client et lui proposer, ce que le Client accepte d’ores et déjà et sans réserve, un nouveau délai de réception du Produit.
MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE se réserve le droit de refuser les commandes, de limiter ou de livrer en plusieurs fois la même commande, en fonction de ses capacités de production, notamment au regard de toutes commande anormale (= 2 fois une commande habituellement constatée de la part du client dans les 6 derniers mois), en informant par écrit le client et en lui proposant des dates nouvelles de livraison au plus tard 24 heures avant la date de livraison ou d’enlèvement convenue.
Dans ces conditions, le client ne pourra facturer aucune pénalité.
Dans le cas de commande promotionnelle : afin d’être en mesure d’honorer les commandes d’offres spécifiques, MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE doit pouvoir planifier ses productions et anticiper le niveau de stocks nécessaire à leur exécution. Par conséquent, le Client doit adresser à l’entreprise une réservation au moins 12 semaines avant la date de livraison souhaitée.
2.1 Chiffre d’affaires et volume de commandes prévisionnelles :
Afin d’anticiper la fabrication et le bon acheminement des produits au Client en quantités suffisantes, le contrat annuel devra prévoir les volumes des livraisons envisagés par le Client (volumes en produits permanents et volumes en produits promotionnels) conformément aux dispositions de l’article L. 441-17 du Code de Commerce.
MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE disposera d’une marge d’erreur négociée avec le client s’agissant des livraisons de ses produits. En conséquence, MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE ne sera redevable d’aucune pénalité pour cause de manquants.
Si lors de précédentes commandes, le Client s’est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de règlement par exemple) et ce même si elles ont été régularisées depuis, ou lorsque le Client est dans l’un des cas prévus aux articles 8 et 9 ci-dessous, MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande du Client, sauf si celui-ci fournit des garanties de paiement suffisantes ou qu’un paiement sur facture pro forma est réalisé avec encaissement préalable du montant de la commande correspondante.
Toute commande pro forma non acquittée dans un délai de 15 jours ouvrés sera considérées comme annulée par MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE.
2.2 Gestion de reliquat de commande
MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE conserve par défaut les reliquats de commandes sauf :
-Consigne contraire du client
-Si MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE n’a pas de délai de réapprovisionnement précis inférieur à 45 jours
Au-delà de 45 jours le reliquat est automatiquement annulé (si le client ne l’a pas réclamé ou si les conditions d’expéditions n’ont pas pu être respectées)
2.3 Ajout sur reliquat en cours :
-Si le reliquat est disponible, l’ajout sera traité et expédié franco, uniquement si le montant total (reliquat + rajout) atteint 1220€
-Si le reliquat n’est pas disponible, l’ajout sera traité comme une nouvelle commande aux conditions habituelles du franco
3. LIVRAISON
3.1 En cas de livraison des Produits au lieu indiqué par le Client lors de l’ouverture de compte, l’obtention du franco de port est subordonnée à un montant minimum de commande de 1 220.00 € HT.
Pour les clients La Fabrique le franco de port est subordonnée à un montant minimum de 800€ pour les commandes de produits standards. Le regroupement de commande (produits standards + personnalisées) n’est pas possible pour les clients La Fabrique.
Les produits sont livrés dans des multiples de l’unité d’emballage. Aucune division, ni panachage ne sont possible sans l’accord de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE.
En outre, ce franco de port s’entend exclusivement pour les livraisons à destination de la France métropolitaine par voie routière ou ferroviaire.
Dans le cadre d’une livraison franco, MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE détermine avec le transporteur une prestation soit en messagerie, soit en affrêtement selon le nombre de palettes, le poids et la destination. Dans le cadre d’un envoi en messagerie, la prestation de base n’inclut pas les options telles que camion avec hayon, la prise de RDV, le respect d’un jour et horaire fixes.
3.2 En cas d’enlèvement des Produits directement chez MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE, les frais d’enlèvement et d’acheminement des Produits seront à la charge exclusive du Client.
3.3 Pour toute facture inférieure à 230 € HT, une somme forfaitaire de 35 € HT sera due par le Client au titre des frais de gestion administrative.
3.4 Pour toute commande inférieure au franco, les frais de port seront à la charge du Client.
Un montant forfaitaire de 50€ est applicable pour une commande inférieure à 460€ et 30€ pour une commande entre 460€ et 1220€.
3.5 Délais & Quantités : Les délais sont donnés à titre indicatif. Les retards, ou variations de quantité de Produits de plus ou moins 5%, ne peuvent justifier une annulation de la Commande, un retard de paiement, un refus des Produits ou une demande de pénalité ou d’indemnité. Dans le cas où par exception des pénalités ont été convenues, aucune pénalité au titre d’un retard ou non-respect d’un taux de service ne pourra être appliquée par le Client en l’absence de prévisions à 8 semaines fournies par le Client lorsque la quantité mensuelle commandée est 30% supérieure au mois précédent ou 50% supérieure au même mois de l’année précédente ou en cas de retard inférieur à 4h à l’heure convenue en cas de livraison à date et heure fixe.
3.6 Quel que soit le mode de livraison des Produits, le transfert des risques a toujours lieu au moment de l’enlèvement des produits dans les entrepôts de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE par le transporteur ou le Client.
3.7 Les poids constatés de la commande par MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE lors de son expédition sont les seuls qui feront foi entre MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE et le Client en cas de litige.
3.8 Lorsque les marchandises sont livrées sur palette, le Client est tenu de remettre au transporteur en échange, un nombre de palettes identique à celui sur lesquelles les marchandises sont livrées. Les palettes remises devront être de qualité, de taille, et de type identique. Le non-respect de cette obligation entraînera la facturation par MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE au Client des palettes dues au tarif en vigueur.
En cas de refus du transporteur de reprendre les palettes, il est impératif de le mentionner sur la lettre de voiture.
3.9 La responsabilité de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE ne pourra en aucun cas être engagée, en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
4. PRIX
4.1 Les prix des Produits sont exprimés en euros hors taxes et sont ceux des tarifs applicables au jour de la commande.
MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE peut modifier à tout moment les tarifs en cas de hausse de matière première, consommables, énergies après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
La renégociation du prix devra être conduite de bonne foi et dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires et dans un délai qui ne peut être supérieur à un 3 mois.
Dans le cadre d’une promotion ou soutien marché, MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE définit une période avec une date de début et une date de fin. Les tarifs remisés sont applicables si la date d’expédition de la marchandise est comprise entre ces deux dates.
4.2. Dans tous les cas, tous impôts, taxes, droits ou autre prestation à payer en application des règlements français ou communautaires, ou de la législation nationale d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.
4.3. Des accords de partenariat spécifiques pour les commandes de Produits pourront être définis entre MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE et le Client et feront dans ce cadre l’objet de contrat(s) spécifique(s) en conformité avec les dispositions des articles L. 441-3 et suivants du code de commerce.
5. FACTURATION
La facturation est établie sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande des Produits. La date de sortie des Produits des entrepôts ou des usines de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE constitue la date d’émission de la facture de vente des Produits et du point de départ de l’exigibilité de celle-ci.
6. PAIEMENT
6.1 Les factures sont payables en Euros au siège social de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE ou à l’établissement désigné sur la facture, ce que le Client accepte par avance et sans réserve. Dans tous les cas, les paiements sont à effectuer à l’ordre de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE. Constitue un paiement au sens du présent article, l’encaissement effectif des fonds mis à la disposition de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE.
6.2 Les factures sont payables selon les conditions suivantes :
-Par tout moyen de paiement accepté par MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE (virement bancaire, chèque, traite, billet à ordre, effets de commerce) ;
-Paiement à fin de mois 45 jours ;
-Pas d’escompte pour paiement comptant ou anticipé.
Toutefois, MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE se réserve le droit de faire les expéditions des Produits sur facture pro forma et après encaissement préalable du montant correspondant sans escompte pour paiement comptant, notamment lors de la commande de Clients n’ayant jamais passé commande auprès de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE ou qui ne présentent pas des garanties de paiement suffisantes. MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE pourra également adapter le délai de paiement selon la situation financière du Client.
6.3 Lorsque le Client souhaite régler sa facture au moyen d’effets de commerce, ces derniers devront être adressés acceptés par le Client à MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE dans les 48 heures de la réception de la facture concernée. Aucune modification des effets ne pourra être consentie et réalisée après leur acceptation. Le défaut de retour de l’effet dans le délai imparti sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
6.4 Seule la compensation légale définie à l’article 1347 du Code civil est acceptée par l’entreprise c’est-à-dire sous réserve que les créances réciproques soient certaines, liquides et exigibles. Le cas échéant chaque partie qui procéderait à une compensation informera l’autre des références des factures compensées afin de faciliter la reddition comptable.
7. DEFAUT DE PAIEMENT
7.1 Les paiements ne peuvent faire l’objet d’aucune déduction, retenue, retard, ou compensation de quelque nature que ce soit, même en cas de retour non autorisé, contestation, discussion et/ou litige entre les parties. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend de plein droit et immédiatement exigible toutes les créances en cours, même non encore échues, et autorise MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE à suspendre toute Commande en cours. Tout impayé entraîne la déchéance du droit à toute remise dont pourrait bénéficier le Client sur le chiffre d’affaires de l’année concernée.
7.2 Toute somme non payée à l’échéance prévue entrainera l’application de pénalités de retard exigibles de plein droit et sans formalités conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, calculées sur les sommes restant dues et jusqu’à leur complet paiement, sur la base d’un taux d’intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le 1er semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question, et pour le second semestre, le taux en vigueur au 1er juillet de l’année concernée ; le paiement du montant d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement tel que fixé par la réglementation en vigueur soit la somme de 40 €, étant précisé que si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs, une indemnité complémentaire pourra être demandée, sur justificatifs.
7.3 De plus, en cas de retard ou de défaut de paiement du Client, MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE pourra de plein droit et sans formalités aux torts exclusifs du Client résoudre le contrat issu des présentes CGV mais aussi tous les contrats précédents même si la date de paiement n’est pas échue. Les Produits commandés devront dans ce cas être restitués sur simple demande de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE aux frais et risques du Client, sans préjudice d’une quelconque indemnité au profit de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE. MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE se réserve en outre le droit de conserver les paiements et acomptes antérieurement versés par le Client à quelque titre que ce soit. Au surplus, toute résolution pour défaut ou retard de paiement rendra le Client débiteur d’une indemnité de résolution égale à 30 % du prix des commandes résolues destinée à compenser forfaitairement le préjudice résultant notamment de la prise en compte d’une commande devenue sans objet.
7.4 Le retard ou le défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE de suspendre immédiatement tout contrat en cours d’exécution et de rendre de plein droit exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client à MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE à quelque titre que ce soit.
7.5 Les dispositions des points ci-dessus ne font pas obstacle à la faculté pour MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE de procéder par toutes voies de droit au recouvrement des factures échues, de suspendre les expéditions, d’annuler les commandes et de dénoncer l’ensemble des contrats en cours avec le Client ou tout autre qui pourrait lui être apparenté.
7.6. MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE se réserve la faculté, dans le cas où des sommes sont dues au Client, de déduire de ces sommes le montant payable au titre de toutes commandes passées par le Client et non réglées à l’échéance. MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE n’admet pas la compensation des dettes du Client avec des créances dont il peut se prévaloir à l’encontre de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE, sauf si ces créances sont expressément reconnues ou si elles résultent d’une décision de justice.
8 INTUITU PERSONAE
8.1 Le bénéfice des commandes et contrats est personnel au Client ; il ne peut être cédé ni transmis, de quelle que manière que ce soit, sans l’accord express de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE.
8.2 L’ensemble des contrats conclus entre MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE et le Client l’est en considération de la personne du Client, et s’agissant de Clients personnes morales, de la personnalité tant de leurs dirigeants que des associés ou actionnaires qui en détiennent le contrôle. Aussi, si la personne du Client venait à changer, si les dirigeants sociaux du client venaient à changer, si une modification du contrôle du capital social du Client s’opérait, MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE devrait en être avertie par le Client sous huitaine par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE pourrait, à son choix, résoudre de plein droit l’ensemble des commandes, contrats cadres ou d’application en cours par lettre recommandée avec avis de réception, sans préavis ni indemnité au profit du Client, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE au Client.
8.3 Il en irait de même en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs, changement de forme sociale du Client, cession, nantissement, mise en location, apport de son fonds de commerce.
8.4 MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE se réserve également la possibilité, en lieu et place de la résolution des commandes et contrats en cours, d’exiger une diminution de l’encours du Client, ou une modification de ses conditions de règlement, ou bien le paiement comptant selon bon valorisé ou facture pro forma avant l’expédition de la commande, ou encore la constitution de garanties.
9 CONTROLE DE SOLVABILITE
9.1 L’assurance d’une solvabilité sans faille de la part du Client est une condition essentielle des engagements contractuels de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE. Par suite, le Client s’engage, dès l’établissement de ses comptes annuels, à les communiquer aussitôt pour chaque exercice et de manière spontanée à MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE ; le défaut de communication spontanée sera assimilé à une détérioration notable du crédit du Client.
9.2 Toute détérioration du crédit du Client et notamment, apparition de pertes, actif net devenu inférieur à la moitié du capital social entrainera la possibilité pour MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE à son choix, soit de résoudre de plein droit l’ensemble des commandes, contrats cadres ou d’application en cours, par lettre recommandée avec avis de réception, sans préavis ni indemnité au profit du Client, et sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE au Client, soit d’exiger, lorsqu’elle ne souhaite pas s’estimer déliée de ses obligations, une diminution de l’encours du Client, ou une modification de ses conditions de règlement, ou bien le paiement comptant selon bon valorisé ou facture pro forma avant l’expédition de la commande, ou encore la constitution de garanties.
10. RECEPTION – CONFORMITE – RECLAMATIONS
10.1 Le nombre, la quantité, l’état des Produits doivent impérativement être vérifiés à la réception effective des Produits par le Client, en présence du transporteur ; les frais et risques afférents à la vérification étant à la charge du Client.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts, manquants, vices ou anomalies constatés. Pour toutes demandes de réclamations le Client devra utiliser le formulaire de réclamation et laisser à MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE ne pourra être mise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE du fait du non-respect de cette procédure.
Un avoir ne sera fait que pour des quantités supérieures ou égales à un colis. Pour les demandes d’avoir sur des quantités inférieures à un colis, un échange qualité sera mis en place et vous sera envoyé avec une prochaine commande.
10.2 En cas de vente maritime ou pour les ventes donnant lieu après leur conclusion à un transport maritime, à défaut d’agréage, soit à l’usine, soit au port d’embarquement, la marchandise sera considérée comme définitivement livrée sans recours et reconnue saine, loyale et marchande.
10.3 MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE ne répondra que des défauts, anomalies ou manquants résultant de son propre fait. En cas de non-conformité ou autres malfaçons avérées, et quelle qu’en soit la nature, MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE ne sera tenue qu’au simple remplacement des marchandises défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, clause pénale ou autres indemnités. A ce titre, il est expressément convenu que les caractéristiques des Produits, notamment les nuanciers de coloris des Produits, ne sont fournis au Client qu’à titre indicatif ; ils ne sauraient être considérés ni comme des limites de spécification, ni comme des garanties, les bains d’encre notamment pouvant varier d’une fabrication à l’autre. En conséquence seule une non-conformité ou malfaçon avérée pourra être reconnue par MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE.
La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en modifier le rejet total.
10.4 Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE. Les frais de retours ne seront à la charge du fournisseur que dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par lui. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves au moment de la réception et confirmées par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours hors jour férié de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au fournisseur, sera considéré accepté par le client. A défaut, aucune réclamation ne saurait être prise en compte.
La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
Tout retour de marchandises lié à un défaut de qualité ne sera accepté qu’après constatation et accord de la part de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE. La réclamation doit être effectuée dans un délai de DEUX mois à compter de la livraison, réduit à trois (3) jours en cas de défauts apparents. Aucune réclamation n’est possible si les Produits ont été utilisés, revendus ou n’ont pas été réceptionnés, manipulés ou stockés dans des conditions appropriées par le Client ou si les vices ou défauts résultent en tout ou partie d’instructions, de matériaux, de composants ou d’outils fournis par le Client. Les réclamations portant sur des articles fabriqués depuis plus de 18 mois ne seront pas prises en compte. Dans l’attente de leur retour éventuel, les produits devront être stockés par le Client à l’abri dans un lieu garantissant leur intégrité.
10.5 Les quantités conditionnées par emballage et les dimensions des produits sont approximatives ; malgré le soin qu’apporte MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE au contrôle de ses fabrications, et en raison de l’importance des volumes, une variation de 5 % en plus ou en moins peut être observée. Les quantités facturées seront celles figurant sur nos documents d’expédition. Seul un écart supérieur à 5 % peut ouvrir pour le Client un droit à réclamation, duquel il ne pourra résulter qu’un complément gratuit livrable lors de la commande suivante.
10.6 Lorsque le Client refuse de réceptionner les Produits, MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE sera en droit de mettre la marchandise en entrepôt aux frais du Client à charge pour ce dernier de procéder à leur enlèvement à ses frais dans un délai de 10 jours. Faute d’enlèvement des marchandises par le Client dans ce délai, MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE pourra de plein droit et sans formalités résoudre le Contrat, sans préjudice d’une quelconque indemnité au profit de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE.
L’entreprise souhaite construire des processus d’échange permanent avec le client pour anticiper et élaborer toute solution collaborative en vue de lutter contre les causes potentielles de pénalités. L’entreprise s’appuie ainsi sur la recommandation de la CEPC 19-1, ainsi que sur la FAQ de la DGCCRF du 11 juillet 2022.
Les parties veilleront notamment à se rencontrer très régulièrement afin de faire le point sur les dysfonctionnements logistiques constatées et les moyens d’y remédier.
En application de l’article 441-17 du Code du Commerce, toute demande de pénalité logistique devra être adressée à l’entreprise dans un délai maximum de 1 mois à compter de son fait générateur. Elle devra être assortie des éléments suivants :
Les justificatifs utiles à l’appréciation par l’entreprise de l’existence d’un manquement de l’entreprise, notamment a minima les éléments nécessaires à l’identification du litige (N° d’accord, date et N° de facture, N° de bordereau de livraison BDL) et la nature de la contestation (quantités incriminées, qualité, valeur).
La preuve apportée par le client du préjudice
L’éventuelle réparation du préjudice constaté devra tenir compte d’une marge d’erreur au regard des prévision de volumes annuelles contractualisés.
L’entreprise disposera d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande accompagnée de tous les justificatifs correspondants pour examiner, et éventuellement contester, la demande du Client.
Les pénalités ne peuvent faire l’objet d’une compensation au titre des articles 1347-1 et suivants du Code Civil, qu’après contrôle de la réalité du grief du Client et accord écrit et préalable de l’entreprise.
11.OPERATIONS PROMOTIONNELLES - NOUVEAUX INSTRUMENTS PROMOTIONNELS - OPERATIONS SOUS MANDAT
Nous attendons de notre client, dans le cadre de la construction d’un plan d’affaire équilibré, la transmission de son plan de revente annuel.
Toute opération de mandat ne sera susceptible d’être acceptée par l’entreprise que dans le respect de l’article L.441-4-VII du Code commerce, notamment dans la proposition qui devra être formulée par le client à l’entreprise et qui devra faire l’objet, préalablement à la réalisation de l’opération promotionnelle, d’une acceptation écrite par l’entreprise.
Le contrat de mandat devra spécifier :
-La nature exacte de l’opération et des Produits concernés, la date de la réalisation ainsi que la durée, les points de vente concernés et le montant de l’avantage unitaire concédé. Aucun remboursement ne pourra être effectué au titre des réductions de prix qui auraient été octroyées aux consommateurs au-delà des dates annoncées et/ou au-delà des montants annoncés (abondement mis en place unilatéralement) via le relais media de chaque opération promotionnelle en cause, ou sur des coupons dont l’usage s’avère frauduleux.
-Le Client sera tenu de rendre compte à l’entreprise de la bonne exécution de ce type d’opérations par la transmission des justificatifs de vente des produits concernés et le montant des réductions de prix en cause et/ou des lots virtuels et/ou des produits gratuits.
12.FIN DE LA RELATION COMMERCIALE
En cas de rupture de relations commerciales entrainant un déréférencement total ou partiel, et afin d’anticiper le préjudice engendré par cette action, un préavis d’une durée raisonnable devra être défini dans le contrat. (En MDD : prévu par l’article 441-7)
Tout déréférencement devra être notifié expressément à l’entreprise par LRAR dont la date d’envoi constituera la date de départ du délai de déréférencement.
S’agissant des produits MDD, Vendeur garantit les commandes du Client par l’engagement de stocks de production (matières premières, emballages, produits finis…)
En conséquence, en cas de cessation du contrat de vente, et/ou d’écart important entre les volumes réalisés et les volumes initiaux envisagés portant sur des produits MDD, l’entreprise et le Client conviennent de ce qui suit :
a) Soit l’éventuel stock résiduel de produits et d’emballages portant la marque spécifiquement prévue pour l’exécution du contrat, sera racheté par le Client à la date de prise d’effet de la cessation du contrat, étant précisé que les produits le seront à leur prix de vente et les emballages à leur prix de revient rendus aux entrepôts du Client. Aux fins d’acquisition des stocks résiduels, le Vendeur adressera au Client à sa demande un relevé de stock des produits et des emballages concernés.
b) Soit le contrat se poursuivra pendant « 12 » semaines minimum à compter de la date prévue de cessation effective de celui-ci pour permettre l’écoulement des stocks des produits finis et des emballages.
c) Soit le client autorisera le vendeur à trouver une solution de dégagement auprès de soldeurs, ou bien (si contrat date) à déroger au contrat-date prévu contractuellement, ceci afin de limiter les déchets.
13.FORCLUSION COMMERCIALE ABREGEE
Afin de faciliter le traitement comptable des sommes afférentes aux relations commerciales entre notre société et ses clients, et de clore administrativement et comptablement l’exercice contractuel, la société et le client s’engage à ce que toute somme relative aux accords conclus entre le client et notre société au titre d’une année civile, soit réclamée à l’autre partie au plus tard le 31er Mars de l’année suivante.
14. RESPONSABILITE
14.1 MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE garantit la conformité des produits aux normes et réglementations applicables en France à la date de la vente. En aucun cas, MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE ne garantit la conformité des Produits vendus avec les normes et réglementations applicables en dehors du Territoire français. Il appartient en conséquence au Client de s’assurer avant de passer commande de la conformité des Produits qu’il envisage d’acquérir avec les normes et réglementations applicables sur le territoire de destination des Produits. Dans ce cadre, le Client acquiert les Produits à ses risques et périls et ne pourra pas engager la responsabilité de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE sur le fondement de la non-conformité de ces derniers à des normes et réglementations extérieures au Territoire français. De même, il appartient au Client de suivre l’évolution des réglementations applicables aux Produits achetés afin de lui permettre toute action corrective ou de précaution sur lesdits Produits, en cas d’évolution desdites réglementations.
14.2 En tout état de cause, le Client ne pourra rechercher la responsabilité de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE qu’en prouvant une faute de cette dernière. La responsabilité de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE ne pourra être recherchée en cas de force majeure telle que définie à l’article 15 ci-dessous. MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage résultant de l’utilisation des Produits dans des conditions différentes de celles indiquées par MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE, lors des formations, ou à toute autre occasion. La responsabilité de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE ne pourra en aucun cas être recherchée et mise en œuvre pour les dommages immatériels ou indirects tels que notamment perte d’exploitation, de profit, perte d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner subis par le Client. De même, le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE pour les dommages causés aux biens, en cas de défectuosité des Produits ; MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE s’exonérant, conformément à la faculté donnée par les articles 1386 et suivants du Code civil.
14.3 En tout état de cause, dans tous les cas où la responsabilité de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE serait reconnue, la responsabilité de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE est limitée au prix d’achat net hors taxes des Produits en cause. Le Client devra s’efforcer de minimiser les dommages, dans son intérêt, comme dans celui de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE.
14.4 Si la Commande prévoit des pénalités, celles-ci sont exclusives de toute autre réparation ou demande à laquelle le Client pourrait prétendre et n’excèdent pas un montant total et cumulé équivalent à 5% de la valeur hors taxe de la Commande.
15 RESERVE DE PROPRIETE
15.1 Les Produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’au complet paiement de leur prix, des frais afférents, des intérêts et accessoires. Dans ce cadre, le Client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir des suretés sur les Produits impayés.
15.2 Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès l’enlèvement des Produits des entrepôts de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE par le transporteur ou le Client, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient causer.
15.3 Le Client s’oblige, chaque fois que la nature ou la commercialisation des Produits n’implique pas de sujétion d’ordre technique contraire, à conserver les marchandises individualisées, notamment dans leur emballage d’origine et si possible dans des entrepôts ou secteurs d’entrepôts nommément affectés à MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE, et aviser immédiatement MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE de toute atteinte à son droit de propriété sur les Produits dès la connaissance d’un tel risque (action, saisies ou interventions d’un tiers sur ces marchandises). Jusqu’au complet paiement des Produits, le Client devra informer MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE du lieu d’utilisation des Produits, et de tout changement de celui-ci, s’il est différent du lieu de livraison.
15.4 Toutefois, MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE autorise le Client à revendre ou à utiliser les Produits sous réserve de propriété, dans l’ordre chronologique des achats et ce, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Cependant, cette autorisation pourra lui être retirée automatiquement pour l’ensemble des Produits dès le premier défaut de paiement d’une échéance quelconque par le Client.
15.5 En cas de non-paiement d’une seule facture à échéance, le Client devra à ses frais, risques et périls, restituer les Produits impayés sur simple demande de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE ; les Produits en stock chez le Client étant présumés ceux impayés. Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande restitution, les paiements et acomptes versés demeurant acquis à MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE.
15.6 Plus généralement, en cas de manquement par le Client aux obligations du présent article, le Client engagera sa responsabilité vis-à-vis de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE et autorisera cette dernière à provoquer de plein droit et sans formalité la résolution de la vente, à reprendre les marchandises encore en stock, et refuser de livrer les commandes non-encore exécutées. Par ailleurs, le Client sera redevable de plein droit envers MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE, à titre de clause pénale, d’une somme équivalente à 15 % des sommes échues ou non échues dues par le Client.
15.7 Le Client est tenu d’informer immédiatement MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE de tout changement de sa situation et notamment de sa déclaration en redressement ou en liquidation judiciaire, afin de permettre à MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE de revendiquer les Produits.
15.8 En cas de façonnage de la marchandise sans apport de matière, les modifications apportées à la marchandise seront réputées réalisées pour le compte de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE ; en cas d’incorporation de matière nouvelle, MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE sera copropriétaire de la marchandise pour son prix initial.
15.9 Cette clause de réserve de propriété s’applique nonobstant toute stipulation contraire figurant éventuellement dans les documents commerciaux ou autres conditions générales du Client ; elle constitue un élément substantiel du consentement de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE.
16. PROPRIETE INTELLECTUELLE - PROPRIETE DES CLICHES - ACCEPTATION DU BON A TIRER
16.1 Pour les Produits standards, leur achat par le Client ne saurait lui conférer un quelconque droit sur ceux-ci. Les droits de propriété intellectuelle sur ces Produits, notamment les plans, plans techniques, esquisses, plaquettes, prototypes, travaux, modèles, perfectionnements, brevets, savoir-faire, marques et signes distinctifs restent la propriété exclusive de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE.
16.2 Pour les Produits personnalisables ou sur mesure, les droits de propriété intellectuelle sur ces Produits notamment les plans, plans techniques, clichés, manchons, esquisses, plaquettes, prototypes, travaux, modèles, perfectionnements, brevets, savoir-faire, marques et signes distinctifs restent également la propriété exclusive de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE.
16.3 MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE exige seulement du Client une participation aux frais de confection des clichés des Produits ; il s’ensuit que les dits clichés et/ou manchons demeurent la propriété pleine et entière de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE, le Client ne pouvant pour quelle que raison que ce soit prétendre les revendiquer ou acquérir un quelconque droit de propriété sur ceux-ci.
16.4 L’acceptation du bon à tirer par le Client exonère MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE de toute réclamation ultérieure relativement aux impressions et notamment, graphisme, dessins, couleurs, tons, inscriptions, orthographe, police et taille des caractères.
16.5 Le Client ne pourra utiliser les marques, logos, visuels ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à l’entreprise qu’à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés par l’entreprise dans les conditions normales au regard de son activité.
Le Client devra s’assurer d’utiliser les bons supports de communication et descriptifs produits fournis par l’entreprise dans les plateformes en ligne partagées, afin d’éviter toutes confusions, ou erreur de communication sur la valeur de la marque, pour le consommateur et l’acheteur
17. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel (« Données ») communiquées dans le cadre de l’offre ou de la Commande sont destinées à son exécution par les services concernés et pour répondre à des obligations légales ou contractuelles, dans le respect de la réglementation applicable et notamment de la loi n°78-17 et du règlement européen n°2016/679 dans leur version en vigueur. Chaque partie à la Commande s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les Données reçues, les conserver pendant la durée de la relation commerciale et, au-delà, pour une durée conforme à la réglementation applicable et les traiter dans le respect de la réglementation applicable. Toute personne physique dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement relatif à ses Données ; ce droit s’exerce auprès du directeur général pour le Vendeur.
18. FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE pourra suspendre l’exécution des commandes ou procéder de plein droit à leur résolution sans formalités. En tout état de cause, la responsabilité de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, émeute, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes Conditions générales de vente ou au Produit, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
19.IMPREVISION
En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable, a MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE, l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat.
Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes et taxes, modification du cours des changes, évolution des législations, modification de la situation financière du Client. A défaut d’accord entre les parties, MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE aura la faculté de mettre fin au contrat moyennant un préavis d’un mois.
20. DROIT APPLICABLE – CONTENTIEUX
20.1 Toutes contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales, ainsi qu’aux ventes et contrats qu’elles régissent seront soumises à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Mans (Sarthe, FRANCE), même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instance ou de parties, d’appel en garantie, du lieu du siège social ou de la nationalité du Client. Toutefois, MANUFACTURE DE L’ÉPHÉMÈRE se réserve le droit de renoncer aux dispositions de cette clause attributive de compétence juridictionnelle au profit des juridictions compétences en vertu du droit commun.
20.2 Les présentes CGV, ainsi que les ventes et contrats qu’elles régissent, sont soumis la loi française, exclusion faite de toute convention internationale.